Quelques explications
Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.
Dans un tel cas, l’administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s’il juge que vos travaux lui causent un préjudice.
Cependant, s’il s’avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d’en faire la demande auprès de la mairie.
Les élus de la commission urbanisme débute une campagne de contrôle. Merci de vous mettre en conformité avant de recevoir le courrier qui vous l’ordonnera.
Sanctions encourues
Le tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes :
amende d’un montant maximum de 6 000 € par mètre carré de surface construite ou démolie ou, dans les autres cas, une amende de 300 000 €,
démolition des ouvrages créés,
remise en état des lieux.
Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l’acquéreur.
